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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans le cadre de sa mission, l’Institut peut conclure avec un organisme public une entente pour permettre la cueillette, l’échange, la transmission, l’analyse et la diffusion de renseignements.
Tout organisme public peut communiquer à l’Institut les renseignements personnels nécessaires à l’exécution d’une telle entente. Cette communication s’effectue alors conformément aux dispositions de l’entente conclue avec chaque organisme public visé.
Pour l’application du présent article, tout organisme public est habilité à conclure une entente avec l’Institut.
1998, c. 44, a. 9; 2021, c. 15, a. 70.
9. L’Institut peut conclure avec un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) une entente pour permettre la cueillette, l’échange, la transmission, l’analyse et la diffusion de renseignements.
Pour l’application du présent article, tout organisme public est habilité à conclure une entente avec l’Institut.
1998, c. 44, a. 9.
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